Fairway a annoncé la nomination de Mary Dutton et Fanny Roiena au rang de counsel renforçant ainsi ses départements ...

À l’approche de l’élection présidentielle, l’Ordre des avocats de Paris et Le Cercle de Harlay ont annoncé un partenariat renforcé destiné ...

Le salarié a seul qualité pour contester les saisies opérées dans le cadre de visites domiciliaires au sein d'une entreprise, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, lorsque ces sa ...

L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, sous ...

La signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d'associé, lesquels sont, dès lors, en mesure de s'engager en cette qualité nonobstant le fait, d'une part, que la société n'a pas ...

L’administration fiscale commente le nouveau mécanisme de “mandataire à l’international” pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des assujettis non établis en France ...

La compétence pour révoquer une libération conditionnelle s'apprécie au regard de la durée d'emprisonnement restant à subir au jour de la mise en liberté conditionnelle.

Un décret a qualifié un projet d'usine de recyclage moléculaire de plastiques de projet d'intérêt national majeur et a reconnu qu'il répondait à une raison impérative d'intérêt public majeur. Des ...

Degroux Brugère a annoncé la nomination d’Amélie Duclos au poste d’avocat directeur.

Lorsque le juge de l'expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s'assurer de l'existence de cette délégation, le cas échéant en exigeant sa ...

Alors que la Chancellerie entend désengorger les cours d’appel, le projet de décret « Rivage » rebat les cartes du contentieux ...

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchands et aux frais d'immatriculation des opérateurs de vo ...