La charge de la preuve est une question importante en droit. Le droit social ne semble pas échapper à cette règle. L’arrêt rendu par le 6 janvier 2021, par la Chambre sociale de la Cour de cassation ...

Le règlement intérieur ne doit pas être confondu avec les statuts de l’association. Les statuts sont obligatoires et constituent un document public consultable par les tiers. Le règlement intérieur ...

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L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés (L 1321-1 du Code du travail). Selon l'administration, ...

Un réglement intérieur peut régir l’entreprise. Le réglement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 20 salariés. Son contenu est fixé par la loi. Il est constitué d’un ...

Pour que vous puissiez sanctionner un salarié, il faut que la sanction soit inscrite dans votre règlement intérieur. Concernant la mise à pied disciplinaire, le règlement intérieur doit préciser sa ...

Synchronoss Technologies, Inc. a, à la date d'effet de la fusion le 13 février 2026, modifié et reformulé son Certificat de constitution reformulé afin qu'il adopte la forme du certificat ...

Réponse du ministère de l’Intérieur : L’article L. 3121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois ...

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « ...

Recommandations et suggestions formulées par la Commission spéciale des méthodes et des procédures de l'Assemblée générale et approuvées par l'Assemblée (b) Examen par l'Assemblée générale de ...

Le projet du règlement intérieur du Parlement vise à préserver les acquis tout en rompant avec les insuffisances et les lacunes des expériences précédentes. La première version de ce projet regorge ...

1. Quelles sont les formalités ? Pour que le règlement intérieur de votre entreprise soit pleinement valable, vous devez respecter certaines formalités administratives : - consultation du comité ...