Le Conseil constitutionnel a rendu, le 18 février 2026, sa décision n° 2026‑900 DC relative à la loi instituant la confidentialité des ...

Selon l'article L.1233-4 du code du travail Ie périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire nationa ...

En l'absence de document local d'urbanisme, l'autorité administrative doit vérifier la conformité d'un projet aux prescriptions du Padduc relatives aux espaces stratégiques qu'il définit.

Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l'exigibilité de cette garantie.

Le 29 octobre 2025, un projet de loi (n° 98) autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie a ...

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle de l'article 105 du code de procédure pénale à l'occasion ...

Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa ...

Proskauer a annoncé l’arrivée prochaine de Matthieu Grollemund, Hélène Parent et Pierre-Marie Boya, en qualité d’associés, au ...

Pierre Berlioz et FITECO ont annoncé la création de FITECO Avocat.

L'action pour abus de constitution de partie civile n'est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé. Il s'ensuit ...

Publication au JOUE d'un règlement délégué apportant de nombreuses précisions en assurance et réassurance.