L’article 385-1 du Code de procédure pénale dispose qu’à peine de forclusion l’exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance et tendant à mettre l’assureur hors de ...

Les opérations de défiscalisation immobilière interviennent le plus souvent dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement précédée de la signature d’un contrat préliminaire de réservation.

Une superbe lettre remplie d'une mauvaise foi telle qu'on en n'a jamais vue vient de me parvenir : un de nos clients conteste une facture sur la base de la nullité du contrat de licence au motif que ...

Conseil d'Etat (CE)Décision du 2008/04/10N°244950 Deux récents arrêts du Conseil d’Etat ont apporté des précisions sur le droit à indemnisation de l’entreprise en cas de nullité d’un contrat public.

Une société civile de construction vente, a vendu à une femme préalablement démarchée par une société un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété, destinés à la ...

Cour de cassation (C. cass.)Décision du 2001/07/18N°0016380 Cour de cassation (C. cass.)Décision du 1980/05/19N°7910532#7910408 Cour de cassation (C. cass.)Décision du 1991/02/12N°8916669 Cour de ...

Petite question de début de week-end : J'achète une moto, je l'assure tout risque et je paie. Par la suite, imaginons que je débride la moto. Quelques mois plus tards j'ai un accident simple. Disons ...

La décision du Tribunal de grande instance de Niort du 19 décembre 2009 constitue un véritable cas d’école du manquement au devoir de conseil du prestataire informatique. La MAIF est entrée en contact ...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6-1, 221-6 alinéa 1, 222-20-1, 222-19 alinéa premier, 221-6-1 alinéa 9, 221-8, 221-10, 222-42, 222-46 du code pénal, L. 232, L.

La demande de véhicules électriques a fortement rebondi depuis le début de l'année en Europe et aux Etats-Unis. Pourtant, les constructeurs limitent leur production. Le Tribunal des activités ...